Votre agence Century 21 ACT Immo est agréé pour rédiger votre compromis de vente

Mais avant de signer l’acte authentique chez le notaire un compromis de vente doit être signé entre le vendeur et l’acquéreur.

Ce compromis est un document officiel qui ne peut être rédigé que par un titulaire de la carte professionnelle. Notre agence Century 21 ACT Immobilier est donc habilitée à la rédaction de ce contrat. Il rassemble les documents nécessaires afin d’avoir toutes les informations utiles (identité des clients, titre de propriété, cadastre, diagnostics, informations sur le syndic, éléments financiers des copropriétés…) qu’il annexera au compromis.  Cet acte concrétise l’accord entre les deux parties et détaille toutes les conditions relatives à la vente.
Vous deviendrez propriétaire dans les 3 mois après signature du compromis !

Le notaire peut aussi être amené à rédiger le compromis mais le délai est souvent plus long ce qui décalera la date de signature de l’acte authentique.

De plus les honoraires de rédaction du compromis sont inclus dans les honoraires de l’agence immobilière.

• Le compromis aussi important que l’acte authentique :

C’est un engagement « réciproque et irrévocable » car il vous engage à acheter de manière équivalente. (Sauf non-réalisation des clauses suspensives).

Une fois le compromis signé, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours au cours duquel vous pouvez changer d’avis sans justifier d’un motif particulier. Ce délai débute le lendemain de la première présentation du courrier recommandé vous notifiant ce compromis.

Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Une fois le compromis signé, il ne peut pas revenir sur sa décision.

• Mais pourquoi un compromis ?

 La rédaction du compromis permet d’indiquer les clauses suspensives impliquant des délais, un recours à un prêt, le droit de préemption de la ville ou encore la demande d’un permis de construire.

Si les conditions du compromis ne sont pas respectées par l’une ou l’autre des 2 parties, le vendeur peut être contraint de vendre ou l’acquéreur d’acheter. A défaut d’un accord à l’amiable, il peut être obligé de verser une indemnité (pour le vendeur) ou un dédommagement (pour l’acquéreur).

De plus l’acquéreur se voit délivrer avant la signature de l’acte toutes les informations concernant le bien qu’il va acheter.  Il est donc conscient de l’état de ce dernier (à l’aide des différents diagnostics obligatoires).

Si le bien est en copropriété, il se verra également remettre les informations concernant l’état financier de celle-ci, le syndic, les procès-verbaux d’assemblées générales, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété…

En résumé, votre AGENCE CENTURY 21 ACT Immobilier est qualifiée pour rédiger tous compromis de vente dans le cadre de la négociation d’un bien immobilier.

Les frais d’établissement du compromis de vente sont offerts.

Alors n’hésitez plus à venir pousser la porte de nos agences

Century 21 ACT IMMOBILIER 99 route de Toulouse 31190 Auterive

Century 21 SDI 2 rue des Mille Hommes, 09100 Saint-Jean-du-Falga

Nous serons là pour vous accompagner !