Impayés de loyer : un nouveau délai à connaître à partir du 1er octobre 2026
Cette mesure vise à permettre une prise en charge plus rapide des situations délicates, tout en laissant une place essentielle au dialogue entre propriétaires et locataires.
Un délai de régularisation réduit à six semaines
Jusqu’à présent, après la délivrance d’un commandement de payer par un commissaire de justice, le locataire disposait de deux mois pour régler les sommes dues. Pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026, ce délai est désormais ramené à six semaines.
Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, le propriétaire peut envisager la poursuite de la procédure. Cette évolution invite donc chacun à réagir rapidement dès les premiers signes de difficulté et à ne pas laisser une dette locative s’accumuler.
Il est toutefois essentiel de le rappeler : un délai plus court ne signifie pas une expulsion immédiate. Les démarches restent encadrées par la loi et peuvent faire intervenir le juge. Les protections prévues par la réglementation, notamment la trêve hivernale lorsqu’elle s’applique, restent également en vigueur.
Réagir tôt pour rechercher une solution
Un retard de paiement peut avoir différentes causes. En intervenant dès les premières difficultés, il est souvent plus facile d’échanger avec le locataire, de comprendre la situation et d’étudier les solutions possibles. Une communication rapide peut contribuer à éviter que le montant dû ne s’alourdisse et à préserver la relation locative.
Chez Century 21 ACT Immobilier, notre Service Gestion accompagne les propriétaires bailleurs dans le suivi de leur bien et de leur location. Notre rôle ne se limite pas aux démarches administratives : nous assurons également un suivi attentif de la relation entre propriétaire et locataire.
Dès qu’une difficulté est signalée, nous privilégions l’écoute, le dialogue et la recherche d’une réponse adaptée, en lien avec les parties concernées. Lorsque cela est nécessaire, nous accompagnons également le propriétaire dans les démarches à envisager, dans le respect du cadre légal.
Propriétaire bailleur : faites-vous accompagner
Confier la gestion de votre bien à Century 21 ACT Immobilier, c’est bénéficier d’un interlocuteur professionnel à vos côtés, de la mise en location au suivi quotidien de votre logement. Notre équipe vous accompagne à chaque étape afin de vous aider à gérer votre investissement avec davantage de sérénité.
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